GCU

Offre Solidarité

SAS Clickee met en place, sur https://www.clickee.fr (ci-après le « Site »), une Place de Marché permettant à des vendeurs majeurs (ci-après « Vendeurs » ou « Vous »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après « Acheteurs »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs (ci-après les « Produits ») à prix fermes (ci-après le « Service »). Les Vendeurs sont des professionnels.

Pour utiliser le Service, le Vendeur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation « Offre Solidarité » (ci-après les « CGU Offre Solidarité ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par le Vendeur lors de chaque achat; elles complètent les présentes CGU Vendeur.

SAS Clickee vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs.
SAS Clickee se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement pour les produits en ligne dès leur notification au Vendeur. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

1. Objet

Les présentes CGU Offre Solidarité ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS Clickee met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

2. Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. SAS Clickee n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non respect des présentes CGU Vendeur, SAS Clickee se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

3. Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte Clickee. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer SAS Clickee sans délai de tout changement les affectant. A cet effet, SAS Clickee met à votre disposition l’adresse suivante: commercant@clickee.fr.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service commercial depuis le lien suivant : commercant@clickee.fr.

4. Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

4.1. Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Il s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu’il effectue des ventes de Produits par l’intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
Le Vendeur qui agit en qualité de professionnel s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les vendeurs de postes de télévision).

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page vendeur) ses produits ou services, de même que ceux de tout autre personne.
Le vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s’engage notamment pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de SAS Clickee ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque CLICKEE. A défaut , SAS Clickee se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux, jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective). Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou son prix.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit SAS Clickee qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

4.3. Obligations relatives au prix des Produits

Le prix de vente des Produits est défini librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, eco-taxe etc.).

4.4. Obligations relatives à la vente des Produits

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur . Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise. Le Vendeur est informé par email, par le biais d’un SMS et dans son compte par SAS Clickee lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur doit alors confirmer la commande concernée dans un délai de 2 heures ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.
Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à SAS Clickee lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme de réserver le(s) Produit(s). A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement validé.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, SAS Clickee et pour les vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

4.5. Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à , tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 90 jours pour les achats effectués auprès d’un Vendeur professionnel, toute réclamation concernant les Produits commandés.
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le Service et/ou par l’envoi d’un email de SAS Clickee, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, SAS Clickee se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Ce même montant sera ensuite déduit des sommes à reverser par SAS Clickee au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera au remboursement du Produit réservé.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, SAS Clickee, en sa qualité de tiers de confiance, procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé par l’Acheteur. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur (par recrédit de la carte bancaire, ou par chèque cadeau). Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par SAS Clickee au Vendeur au titre des ventes des Produits. Néanmoins, dans le cas où le compte du Vendeur serait débiteur de plus de 150 €, le remboursement du Produit retourné par l’Acheteur sera alors effectué directement par le Vendeur à l’Acheteur.
SAS Clickee se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 7% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

5. Dispositions financières

Pour chaque commande de Produits récupéré par un Acheteur, SAS Clickee percevra de la part du Vendeur des frais de transaction égales à un pourcentage 3,5%HT du montant correspondant, TVA en sus.
Exemple 1 : pour une commande de 75 € pour un Produit, il sera appliqué le taux de 3,5% sur la somme totale de la commande.
SAS Clickee reversera au Vendeur le montant total du prix de la commande considérée, déduction faite des frais de transaction et après confirmation par l’Acheteur de la récupération du ou des Produit(s) achetés. Le règlement sera effectué par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Vendeur dans « Mon compte » après ladite confirmation, et ce,  le 15, et le 25 du mois.
Exemple 1 : un Produit est récupéré le 23 juin, le virement sera effectué le 25 juin suivant.
Exemple 2: un Produit est récupéré le 12 janvier, le virement sera effectué le 15 janvier suivant.
A défaut de confirmation de la récupération du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation de l’Acheteur portée à la connaissance du Vendeur dans le délai imparti à l’Acheteur pour le faire, le Produit sera réputé avoir été récupéré et le virement sera effectué au bénéfice du Vendeur 21 jours suivant la date du débit du compte bancaire de l’Acheteur.
SAS Clickee se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement par le Vendeur à ses obligations.

6. Evaluation des vendeurs

SAS Clickee met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.
Pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes depuis l’ouverture du compte, SAS Clickee se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service du Vendeur dont l’évaluation serait inférieure à 4, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions fixées à l’article 7.

7. Suspension – Résiliation

7.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier.

7.2 En cas de manquement par le Vendeur Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, SAS Clickee pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 15 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

7.3 En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers (…), SAS Clickee pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7.4 L’offre Solidarité est gratuite jusqu’au 16 février 2021. Passé cette date, le Vendeur s’il souhaite continuer à utiliser le service basculera sur une formule classique et sera donc prélevé de 30€ mensuellement. Si le Vendeur, ne souhaite pas prolonger ses services, il peut notifier la SAS CLickee jusqu’à 24h avant la date butoire de gratuité à l’adresse suivante: commercant@clickee.fr

8. Service de médiation pour les litiges de consommation

Conformément à la règlementation, SAS Clickee propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service. Les frais de médiation seront refacturés par SAS Clickee au Vendeur.

9. Données personnelles

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par SAS Clickee ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte du Vendeur et de son accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à SAS Clickee, ainsi que pour permettre à SAS Clickee d’améliorer et de personnaliser les services proposés aux utilisateurs du Site, ainsi que les informations adressées au Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de SAS Clickee.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Vendeur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, le Vendeur doit écrire en ligne à cette adresse commercant@clickee.fr ou par courrier à SAS Clickee ,Service Consommateur, 5 Rue Adolphe d’Ecihtal, 65000 Tarbes, en mentionnant ses nom, prénom, adresse e-mail et son identifiant de Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

SAS Clickee utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookies cliquez ici.
S’agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, SAS Clickee informera les Acheteurs qu’elles sont destinées à SAS Clickee, et que les informations nécessaires à la récupération des Produits seront transférées, à cette seule fin, au Vendeur.
Le Vendeur s’engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par SAS Clickee uniquement pour les besoins de la promotion des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites. Dans ce cadre, le Vendeur peut être amené à recevoir des informations par email liées au Service de la part de SAS Clickee.

Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude (impayés, …) ou des comportements inadéquats du Vendeur (réclamations, mauvaises évaluations ou taux de satisfaction insuffisant…) et ainsi assurer aux Utilisateurs du Service une qualité de service optimale, les données personnelles du Vendeur collectées sur le site sont traitées par SAS Clickee pour déterminer le niveau de risque de fraude et de confiance associé au compte Vendeur. Dans le cadre de cette analyse, SAS Clickee est susceptible d’interroger ses prestataires spécialisés dans la prévention des risques pour affiner son analyse. Certains de ces prestataires sont en outre rendus destinataires du résultat de l’analyse effectuée et peuvent l’utiliser pour leur compte afin d’alimenter leur propre fichier d’incidents. Certaines données en rapport avec le terminal associé au compte vendeur peuvent en outre faire l’objet d’un transfert aux Etats-Unis. Ce transfert est encadré par une certification « Safe Harbor », garantissant un niveau de protection des données personnelles comparable à celui de la législation française (Décision 2000/520/CE de la Commission européenne du 26 juillet 2000).
Les messages échangés entre le Vendeur et l’Acheteur par le biais de SAS Clickee, sont conservés par SAS Clickee et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.
SAS Clickee pourra, en fonction des résultats du contrôle effectué sur les comptes Vendeurs (à l’inscription et pendant la vie du compte), de l’indice de confiance attribué au compte Vendeur ou du comportement du Vendeur, prendre des mesures, telles que refus d’inscription du Vendeur à la Marketplace, suspension temporaire ou fermeture définitive du compte Vendeur. Ces mesures pourront également avoir pour effet de suspendre le paiement des Vendeurs dans le cas où le Vendeur n’a pas ou pourrait ne pas procéder à la livraison. La survenance d’un incident (impayé concernant SAS Clickee, fermeture du compte, indice de confiance négatif…) pourra entraîner l’inscription des données en rapport avec le compte au sein du fichier d’alerte de SAS Clickee, ce qui pourra, lors de prochaines connexions ou inscriptions des vendeurs, conduire SAS Clickee à réaliser des vérifications supplémentaires ou des refus d’inscriptions des Vendeurs.
A tout moment au cours de l’analyse de risque menée par SAS Clickee, vous pourrez présenter vos observations en écrivant à Service clientèle. En outre, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition prévus par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
Pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il vous suffit de vous adresser : • Auprès de SAS Clickee : par voie électronique à Service clientèle ou par courrier à SAS Clickee Service Consommateur, 5 Rue Adolphe d’Eichtal, 65000 Tarbes, en nous indiquant vos nom, prénom, e- mail adresse et si possible votre référence client.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

1.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de SAS Clickee sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

10.3 Certains produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et SAS Clickee ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

11. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande SAS Clickee contre tout dommage subi par SAS Clickee et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de SAS Clickee à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de SAS Clickee envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de SAS Clickee ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
SAS Clickee décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de SAS Clickee sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

12. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. En cas de différend opposant SAS Clickee à un Vendeur professionnel, les Tribunaux de TARBES sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.

Contactez-nous pour un essai gratuit

12 + 13 =

Promis, nous n’allons pas vous spamer